CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 40 Av JEAN DE LATTRE DE TASSIGNY
06400 CANNES                           
Site internet : https://villaetoile-cannes.com/
villaetoile.cannes@gmail.com
+ 33 6 13 03 26 25         06 13 03 26 25
SIRET 4041999600052

Toute réservation inclut l’acceptation de nos conditions de ventes et conditions génèrales d’utilisation. All reservations include acceptance of our conditions of sale and general conditions of use, without any restrictions. 

1. OBJET DU CONTRAT DE LOCATION

Le logement est loué meublé à titre de « location courte durée » pour la période indiquée ci-dessous. Le logement est situé à l’adresse 40 avenue DE LATTRE DE TASSIGNY 06400 CANNES.

1. PURPOSE OF THE LEASING AGREEMENT

The accommodation is rented furnished as a “short term rental” for the period shown below. The accommodation is located at 40 avenue DE LATTRE DE TASSIGNY 06400 CANNES.

2. CONDITIONS DE LA LOCATION

Le Bailleur loue au Preneur le logement pendant la période indiquée ci-dessous. Le séjour est non renouvelable. Le Preneur s’engage expressément à avoir intégralement libéré le logement lors de la date du checkout au plus tard à l’heure du checkout soit 11 heures, et à s’assurer que la porte de l’appartement soit bien verrouillée en partant.

Le nombre de personnes présentes est indiqué lors de la confirmation. Avant le début de la location, le Bailleur remettra au Preneur les codes d’accès et les instructions relatives au logement. Le prix dépend du nombres d’occupants et toute déclaration érroné enrainera des frais supplémentaires de 25€/jour/pers supplémentaire.

L’utilisation d’un lit supplémentaire entraîne des frais de linges supplémentaires, facturés 25 €/nuit / lit.

Réservation pour 2 personnes : 1 grand lit.
Réservations pour 3  personnes : 1 grand lit et 1 canapé-lit ou 1 grand lit et 1 lit superposé.
Réservation pour 4 personnes : : 1 grand lit et 1 canapé-lit ou 1 grand lit et 2 lits superposés.

Use of any extra bed is subject to a 25€ surcharge/bed linen.
Booking for 2 guests: 1 double bed included
Booking for 3 or 4 guests: 1 double bed and 1 sofa-b

Les Parties ont convenu de fixer le prix de la location indiqué ci-dessous pour l’intégralité de la durée du séjour.

2. RENTAL CONDITIONS

The Lessor rents the accommodation to the Lessee for the period indicated below. The stay is non-renewable. The Lessee expressly agrees to have fully vacated the accommodation by the checkout date at the latest at the checkout time indicated so 11 am, and to ensure that the apartment door is properly locked when leaving .

The number of people present is indicated in the confirmation. Before the start of the rental, the Lessor will give the Lessee the access codes and the instructions relating to the accommodation.

The Parties have agreed to fix the rental price indicated below for the entire duration of the stay.

In order to reserve accommodation, the Lessee must return this signed rental contract to the Lessor. The Lessee must send the Lessor, by email, following the signing of this contract, a copy of his identity document.

Use of any extra bed is subject to a 25€ surcharge/bed linen.
Booking for 2 guests: 1 double bed included
Booking for 3  guests: 1 double bed and 1 sofa-bed  or 1 double bed  and 1 bunk bed.
Booking for 3  guests: 1 double bed and 1 sofa-bed  or 1 double bed and 2 bunks bed.

3. CAUTION

Villa Etoile peut à tout moment demandé le paiement d’une provision de 300 €. Afin de garantir la réservation, de couvrir les éventuels dommages et/ou dégradations, causés par le CLIENT, que ce soit au niveau du logement, de son mobilier, des objets garnissant le logement  ainsi que les éventuelles pertes d’objets, ainsi que totues consommation d’extras tels que le parking etc…….

Cette caution sera restituée au Preneur 48 heures après le checkout sous réserve que le logement soit restitué dans son état initial . 

3. DEPOSIT

At any moment the Lessee authorizes the Lessor to make a deposit of 300 € in the amount indicated in the Details section in order to cover any damage and / or damage caused by the Lessee, whether at the level of the accommodation, its furniture, objects furnishing the housing as well as possible loss of objects.

This deposit will be returned to the Lessee 48 hours after checkout provided that the accommodation is returned in its original state.

4. OBLIGATIONS DU PRENEUR

Obligation d’occuper les lieux personnellement, de l’habiter «en bon père de famille» et de les entretenir.

Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation concernant le survenant plus de 24 h après l’entrée en jouissance des lieux, ne pourra être admise. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de localisation, seront à la charge du preneur.

Obligation de veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par le fait du preneur ou de sa famille. Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, musique et autres. Les visiteurs extérieurs ne sont autorisés que par Villa Etoile après demande préalable et accord.

Les animaux et la consommation de tabac ne sont pas autorisés dans le logement.

Utilisation d’Internet en respectant les lois Hadopi.

Le preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et dégradations dans le logement.

4. OBLIGATIONS OF THE LESSOR

Obligation to occupy the premises personally, to live there “as a good father” and to maintain them. Other people visiting are on demand and after acceptation from Villa Etoile.

All the installations are in working order and any complaint concerning the occurring more than 24 hours after entry into possession of the premises, may not be admitted. Repairs made necessary by the negligence or poor maintenance during localization, will be the responsibility of the lessee.

Obligation to ensure that the tranquility of the neighborhood is not disturbed by the fact of the lessee or his family. It should avoid any noise likely to annoy neighbors, especially those emitted by devices radio, music and more.

Pets and smoking are not allowed in the accommodation.

Use of the Internet while respecting Hadopi laws.

The lessee cannot exercise any recourse against the Lessor in the event of theft and damage to the housing.

5. ACCES INTERNET

« Le Client, à l’accès à internet, s’engage à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans autorisation. Le Client est informé qu’un logiciel de partage, lorsqu’il est connecté à internet, peut mettre à disposition automatiquement des fichiers téléchargés. Si un logiciel de partage a été utilisé pour télécharger des œuvres protégées, il est donc préférable de le désactiver.

Le Preneur est également tenu de se conformer à la politique de sécurité définie par le Bailleur ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique.

Il est rappelé à cet égard que le titulaire d’un accès à internet en l’espèce du Bailleur, est tenu de sécuriser cet accès afin qu’il ne soit pas utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, sous peine d’engager sa responsabilité pénale.

Cette responsabilité du titulaire de l’accès n’exclut en rien celle du Preneur qui peut se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle) ». 

5. INTERNET ACCESS

“The Lessee, on access to the Internet, undertakes not to use this access for the purposes of reproduction, representation, making available or communicating to the public works or objects protected by copyright the author or a neighboring right, such as texts, images, photographs, musical works, audiovisual works, software and video games without authorization. The Taker is informed that a sharing software, when connected to the internet, can automatically download downloaded files. If a sharing software has been used to download protected works, it is best to disable it.

The Lessee is also obliged to comply with the security policy defined by the Lessor as well as with the rules of use of the network and the computer equipment.

It is recalled in this connection that the owner of an access to the Internet in this case of the Lessor is obliged to secure this access so that it is not used for the purposes of reproduction, representation, making available or of communication to the public of works or objects protected by copyright or by a neighboring right, under penalty of incurring criminal responsibility.

This responsibility of the holder of the access in no way excludes that of the Lessee who may be charged with an offense of counterfeiting (Article L. 335-3 of the Code of Intellectual Property) “.

CONDITIONS GENERALES

Le Client choisit les offres présentées sur les Services qui sont valables au moment de leur consultation. 

L’accord du Client concernant les CGV intervient lors de la Réservation de sorte que le Client reconnait en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve ; aucune Réservation n’est possible sans cette acceptation.

– La Réservation en ligne effectuée par le Client se fait sur les Services.

– La Réservation est réputée formée dès communication d’un numéro de réservation au Client sur l’écran de confirmation ; Le Client reçoit sa confirmation de réservation par e-mail.

A chaque Réservation, un numéro de Réservation est délivré au Client. Il permet au Client d’annuler sa Réservation lorsque cela est rendu possible par les conditions particulières applicables au Tarif Réservé par le Client.

– Le Client s’engage, préalablement à toute Réservation sur les Services, à compléter les informations obligatoires demandées sur le formulaire de Réservation en ligne.

-Les conditions du Tarif Réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la Réservation du Client. Lorsque cela est rendu possible par le Tarif Réservé par le Client ou à l’inverse par un tarif non modifiable non remboursable.

  • En cas d’interruption du séjour du fait du Client, l’intégralité du prix convenu sera encaissée.
  • Toute Réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ou à titre commercial.

 Règles générales

  • Toutes les Réservations, quelle que soit leurs origines, sont payables dans la monnaie locale de l’Etablissement, sauf dispositions contraire. Le Client est invité à se rapprocher de l’Etablissement pour connaitre ses CGV Séjour et ses règles de paiement spécifiques.
  • Si le débit à l’Etablissement s’effectue dans une devise autre que celle confirmée sur la Réservation, les frais de change sont à la charge du Client.

Le montant de la réservation est exigible à tout moment par Villa Etoile. Le paiement peut s’effectuer par le biais de liens sécurisés envoyés. Le client ne répondant pas à cette demande peut se voir annuler sa réservation.

  • Non présentation (« No Show ») : Dans le cas où le Client ne se présente pas à l’Etablissement le jour de sa Réservation, cette dernière est considérée comme annulée et les conditions d’annulation du Tarif réservé s’appliquent. Le Client pourra être débité de la première nuit ou de l’intégralité du séjour en fonction des conditions du Tarif Réservé.  

RECLAMATIONS – SERVICE CLIENT

  • Toute demande d’information ou réclamation concernant une Réservation doit être adressée à Villa Etoile, lequel se chargera d’assurer la médiation entre les Parties.
  • Les coordonnées du service client Villa Etoile sont les suivantes :
  • Par courrier : 40 avenue DE LATTRE DE TASSIGNY
  • Par téléphone : + 33 (0)613032625
  • Par e-mail : villaetoile.cannes@gmail.com
  • Le Client est invité à transmettre toute réclamation relative à un séjour dans les meilleurs délais, et ce afin d’en faciliter le traitement. Il devra en outre avoir pris soin lors de son séjour de signaler tout désagrément afin d’en limiter les éventuelles conséquences.

 LOI APPLICABLE 

  • Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Conformément à l’article L.141-5 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure Civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance de faits dommageables. Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour atteindre un règlement amiable.